Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Application des conditions
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes réalisées sur le site marchand www.fleurs-dom.com d’ INTERFLEURISTES DOM: siège social situé au CENTRE COMMERCIAL DE REDOUTE 97200 FORT DE FRANCE, SIRET : 751 736 182 00013.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de l’achat et déclare expressément les accepter toutes et sans réserve, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Toute commande implique la totale acceptation des articles ci-dessous. L'acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des conditions énoncées ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En cas de non respect des présentes conditions générales, INTERFLEURISTES DOM se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services et donc aux commandes
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits floraux, autres produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.fleurs-dom.com d’ INTERFLEURISTES DOM.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en fonction de la personnalité artistique du fleuriste exécutant.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
INTERFLEURISTES DOM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom (Martinique, Guadeloupe et Guyane) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 5 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Choisir et sélectionner dans les différentes rubriques les produits et quantités qu’il souhaite commander. Il pourra à tout moment vérifier le contenu de sa commande en cliquant dans la rubrique «Mon Panier». L’acheteur peut alors «Mettre à jour», «Vider son panier» ,«Continuer ses achats» ou «Passer sa commande».
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et les ventes sont réalisées au comptant.
Les paiements peuvent être effectués :
- par carte bancaire
- par PayPal
- par chèque
- par virement bancaire
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité à la commande des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.
Le règlement effectué, vous pourrez sur simple demande, recevoir une facture électronique.
Article 8 - Livraisons
Méthodes de livraison
La réalisation du produit floral et sa livraison sont effectuées par un fleuriste exécutant situé à proximité de l’adresse du destinataire.
La délivrance conforme est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le destinataire.
Les fleuristes exécutants se sont engagés à respecter des obligations vis-à-vis des clients, et notamment :
- Qualité, présentation et fraîcheur des produits floraux livrés.
- Respect des caractéristiques de la commande, de la valeur des produits floraux commandés, des fleurs choisies, dont la présentation peut néanmoins varier en fonction de la personnalité artistique du fleuriste.
- Respect des délais de livraison.
Absence ou refus du destinataire
Le fleuriste exécutant pourra, selon les circonstances, téléphoner au destinataire ou lui laisser un message téléphonique pour convenir avec lui du moment de la livraison.
Le fleuriste exécutant se rendra une fois à l'adresse du destinataire pour effectuer la livraison.
En cas d'absence du destinataire, le fleuriste exécutant laissera un avis de passage avec ses coordonnées informant le destinataire que le produit floral peut être retiré en boutique.
Faute pour le destinataire de se rendre à la boutique du fleuriste exécutant pour y retirer le produit floral, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique du fleuriste exécutant après dépassement du temps de conservation du produit floral soit 48 heures pour les fleurs fraîches.
En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre.
Délais de livraison
Du lundi au vendredi toute commande passée sera livrée dans un délai de 4 à 48 heures ouvrables (du lundi au vendredi sauf jours fériés). Livraison express dans les 4h pour toutes commandes passées avant 12h (heure Martinique).
Toutefois, INTERFLEURISTES DOM s'efforcera de livrer la commande dans un délai de 4 heures soit dès le lendemain.
Il est rappelé que la commande est considérée comme "passée" lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne.
Participation aux frais de livraison
INTERFLEURISTES DOM facture des frais de transport d’un montant fixe de 10.00€ quelque soit le poids ou le montant de votre commande.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Article 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CENTRE COMMERCIAL DE REDOUTE 97200 FORT DE FRANCE dans le délai de 7 jours de la livraison.
Article 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 - Archivage - Preuve
INTERFLEURISTES DOM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de INTERFLEURISTES DOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de FORT DE FRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.